En utilisant le service MyCharlie, vous acceptez sans réserve les présentes conditions d'utilisation. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser ce service.
Objet du service
MyCharlie est un service d'assistant IA destiné aux professionnels du bâtiment qui propose :
Gestion automatisée des clients et prospects
Création et envoi de devis et factures
Relances automatiques par email et messagerie
Suivi des paiements et des chantiers
Signature électronique de documents
Archivage sécurisé des données professionnelles
Conditions d'accès et d'utilisation
Éligibilité
Être majeur et avoir la capacité juridique de contracter
Être un professionnel du secteur du bâtiment
Disposer d'une activité professionnelle légale
Fournir des informations exactes et complètes lors de l'inscription
Compte utilisateur
Un seul compte par personne physique ou morale
Responsabilité de la confidentialité des identifiants
Obligation de signaler toute utilisation non autorisée
Maintien des informations à jour
Obligations de l'utilisateur
En tant qu'utilisateur de MyCharlie, vous vous engagez à :
Utiliser le service conformément à sa destination professionnelle
Fournir des informations exactes pour la création de documents
Ne pas utiliser le service à des fins illégales ou frauduleuses
Respecter la législation en vigueur (fiscale, sociale, commerciale)
Ne pas tenter d'interrompre ou de dégrader le service
Ne pas partager vos identifiants de connexion
Respecter les droits de propriété intellectuelle de tiers
Utilisation des données et documents
Propriété des documents
Les documents (devis, factures, etc.) que vous créez restent votre propriété
Vous conservez tous les droits sur vos documents professionnels
MyCharlie n'acquiert aucun droit sur vos données professionnelles
Vous pouvez exporter vos données à tout moment
Responsabilité du contenu
Vous êtes seul responsable du contenu des documents générés
MyCharlie ne garantit pas la conformité réglementaire des documents
Vous devez vérifier l'exactitude des informations avant envoi
MyCharlie n'est pas responsable des erreurs de saisie
Période d'essai et tarification
MyCharlie est actuellement proposé en version bêta gratuite. Cette période vous permet :
D'utiliser toutes les fonctionnalités sans limitation
Sans engagement et sans carte bancaire requise
Pendant une durée déterminée par MyCharlie
À l'issue de la période d'essai, des formules payantes pourront être proposées. Vous serez informé au moins 30 jours avant toute modification tarifaire.
Disponibilité et maintenance
MyCharlie s'efforce de maintenir le service accessible 24h/24 et 7j/7, mais ne peut garantir une disponibilité totale. Des interruptions peuvent être nécessaires pour :
Maintenance technique planifiée
Mises à jour de sécurité
Amélioration des fonctionnalités
Cas de force majeure
MyCharlie n'est pas responsable des dommages indirects résultant de l'indisponibilité du service.
Limitation de responsabilité
MyCharlie fournit un outil d'assistance administrative mais n'est pas responsable :
De l'exactitude des informations que vous saisissez
Des erreurs dans les documents générés
De la conformité réglementaire de vos documents
Des pertes de données dues à une mauvaise utilisation
Des dommages indirects, perte de profit ou perte de chance
Des relations avec vos clients ou prestataires
La responsabilité de MyCharlie est limitée au montant des sommes éventuellement versées par l'utilisateur au cours des 12 derniers mois.
Elles ne sont partagées avec aucun tiers sans consentement
Vous disposez d'un droit d'accès, modification et suppression
Propriété intellectuelle
MyCharlie et l'ensemble de ses éléments (logiciel, design, interface, algorithmes, marque, etc.) sont la propriété exclusive de MyCharlie et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, modification, distribution ou utilisation non autorisée du service ou de ses éléments est interdite et constitue une contrefaçon.
Résiliation
Résiliation par l'utilisateur
Vous pouvez résilier votre compte MyCharlie à tout moment, sans frais et sans préavis. La résiliation prend effet immédiatement et entraîne la suppression de vos données.
Résiliation par MyCharlie
MyCharlie peut résilier votre compte en cas de :
Non-respect des présentes conditions d'utilisation
Utilisation frauduleuse ou abusive du service
Violation de la législation en vigueur
Non-paiement après introduction de tarification payante
Évolution des services
MyCharlie se réserve le droit de faire évoluer ses services, d'ajouter ou de supprimer des fonctionnalités pour améliorer l'expérience utilisateur. Les modifications majeures feront l'objet d'une communication préalable.
Litiges
En cas de litige relatif à l'interprétation ou l'exécution des présentes conditions, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable.
À défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant la juridiction compétente du ressort du siège social de MyCharlie.
Les présentes conditions d'utilisation sont soumises au droit français.
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